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Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Convention de vente, statut de l'acheteur défaillant

22L’acheteur dont la Commission a repris possession du bien est réputé avoir été preneur à bail à discrétion à raison d’une location égale aux versements acquittés aux termes de la convention de vente.

L.R. 1973, ch. F-3, art. 12

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Convention de vente, statut de l'acheteur défaillant

L.R. 1973, ch. F-3, art. 12

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2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

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Article 22
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